• Renforcer la capacité des experts à produire des évaluations commerciales juridiquement fondées, méthodologiquement rigoureuses et techniquement défendables en situation contentieuse

Introduction

• Tour de table des participants
• Attentes du groupe
• Point sur les difficultés rencontrées et les appréhensions

Le contexte

• Le cadre normatif et juridictionnel de l’expertise
• Les sources juridiques structurantes
• - Code de commerce (L145-1 et s.)
• - Charte de l’expertise en évaluation immobilière
• Le rôle de l’expert
• - Mission judiciaire vs amiable
• - Motivation technique opposable

Les valeurs

• Les différentes notions de valeur
• Valeur locative
• - Valeur locative de marché
• - Valeur locative statutaire
• - Indemnités d’occupation
• Valeur vénale
• - Définition normative (Charte de l’expertise en évaluation immobilière)
• - Valeur de marché vs valeur spéciale
• Valeur du fonds de commerce
• - Définition

Les méthodes

• Méthodes avancées d’évaluation
• Méthode par comparaison
• - Construction d’un panel
• - Retraitements
• - Pondérations
• - Pertinence statistique
• Méthode par capitalisation
• - Détermination du revenu pertinent
• - Taux de capitalisation
• - Prime de risque
• - Décote d’illiquidité
• Méthode par actualisation (DCF)
• - Hypothèses de flux
• - Taux d’actualisation
• - Sensibilité
• - Horizon explicite / valeur terminale
• Évaluation du fonds de commerce
• - Approche par le chiffre d’affaires
• - Approche par la rentabilité

L’argumentation

• Analyse des facteurs locaux de commercialité
• Notion centrale issue du Code de commerce
• - Accessibilité
• - Flux piéton / automobile
• - Stationnement
• - Polarité commerciale
• - Mutation urbaine
• - Concurrence directe et indirecte
• Méthodologie :
• - Hiérarchisation
• - Quantification
• - Motivation dans le rapport

L’éviction commerciale

• L’indemnité d’éviction et les mécanismes indemnitaires (45 min)
• - Valeur du fonds/droit au bail
• - Indemnités accessoires
• - Frais de remploi
• - Trouble commercial

Conclusion

• Cas pratique et mise en place un plan d’action pour la mise en œuvre des acquis de la formation.

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